Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (C G V)
Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par la SCEV CHATEAU HAUTE FAUCHERIE sur sa boutique accessible par Internet, par e-mail ou par courrier. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur (ci-après le « client ») sur la page d’accueil du site Internet www.chateauhautefaucherie.com(ci-après le « site »).
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces "Conditions Générales de Vente" (ci-après désignées C G V), à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
La SCEV CHATEAU HAUTE FAUCHERIE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutes commandes passées sont soumises aux CGV figurant en ligne au jour de la commande. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques des dites conditions. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels.
Informations légales
Dénomination : SCEV CHATEAU HAUTE FAUCHERIE
Siège social : 4 Route des Artigues 33570 Montagne
Téléphone : 05 57 74 62 02
Portable : 06 74 87 30 36
E-mail : chateau.haute-faucherie@orange.fr
Site web : www.chateauhautefaucherie.com
N° immatriculation RCS : 821430162
N° de TVA Intracommunautaire : FR 66 821 430 162 00015
Représentant légal : Etienne Khemtemourian (Gérant)
Présentation des produits
La SCEV CHATEAU HAUTE FAUCHERIE commercialise le vin produit et vinifié par le Château Haute FAUCHERIE sous l'appellation Montagne Saint Emilion : Fleur Petit Riou, Château Haute Faucherie, Château Haute Faucherie Perle de Vignes et Les ailes de Séraphine. Caractéristiques des produits et de l’unité de commande : par cartons de 6 bouteilles, par lots de 3 bouteilles, par magnum et par Bag in Box de 3 ou 5 Litres.
La SCEV CHATEAU HAUTE FAUCHERIE s’engage à fournir le produit commandé par le Client dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que, eu égard aux aléas climatiques, la SCEV CHATEAU HAUTE FAUCHERIE se réserve le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités disponibles.
Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
Abus d’alcool
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.
Protection des fichiers
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, la SCEV CHATEAU HAUTE FAUCHERIE est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Il est interdit d’extraire, en totalité ou en partie, les données de la base ou de les transférer sur un autre support. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes, ...) sont protégées par les droits d’auteur et sont la propriété exclusive de la SCEV CHATEAU HAUTE FAUCHERIE.
Utilisation des informations nominatives
En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Pour toute réclamation, adressez-vous au service client :
Par e-mail à : chateau.haute-faucherie@orange.fr
Par courrier : SCEV Château Haute Faucherie, 4, Route des Artigues, 33570 Montagne
Prix
Pour tous les vins dits « Livrables », les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (prix TTC, sauf erreur typographique) France Métropolitaine (montant de la TVA 20%), hors frais de port. Pour l'exportation, veuillez nous contacter afin d’établir un devis à l’adresse mail : chateau.haute-faucherie@orange.fr.
La SCEV CHATEAU HAUTE FAUCHERIE rappelle qu’aucun escompte n’est pratiqué.
Promotion
Les remises et promotions indiquées sur le site sont non cumulables entre elles et limitées à une fois par foyer (même nom, même adresse) et par an.
Frais de port
La participation aux frais de port pour la France Métropolitaine (hors Corse).
Envoi par transporteur.
Pour toutes quantités et produits barème par palier
de 6 à 12 bouteilles : 32.00€
de 13 à 24 bouteilles : 38.00€
de 25 à 36 bouteilles : 44.00€
de 37 à 48 bouteilles : 54.00€
Franco de port à partir de 49 bouteilles ou équivalent*
*Equivalence : 1 bouteille de 75 cl = 1 bouteille, 1 magnum de 150 cl = 2 bouteilles, 1 Bag In Box de 3l = 3 bouteilles, 1 Bag In Box de 5l = 5 bouteilles
Envoi par Colissimo.
Produits concernés pour 26.40€ : un magnum ou un lot de 3 bouteilles ou un bag in box 3 litres.
Produits concernés pour 32.70€ : de 2 à 3 magnums ou 2 lots de 3 bouteilles ou un carton de 6 bouteilles ou 3 Bag in Box de 3 litres ou un bag in box de 5 litres.
Envoi par Point Mondial Relay.
Produits concernés pour 17.90€ : un magnum ou un lot de 3 bouteilles ou un bag in box 3 litres.
Produits concernés pour 24.90€ : de 2 à 3 magnums ou 2 lots de 3 bouteilles ou un carton de 6 bouteilles ou 3 Bag in Box de 3 litres ou un bag in box de 5 litres.
Commande
Pour les commandes en ligne, suivre les étapes du processus de commande (choix des produits et ajout au panier => visualisation du panier et du prix total => correction ou validation du panier => identification ou inscription, renseignement impératif d’un identifiant, un mot de passe, une adresse de livraison, un email et un numéro de téléphone => choix du mode de livraison et frais de livraison => prise de connaissance des CGV et cocher la case « j’ai lu et j’accepte les CGV » => choix du mode de paiement => validation du paiement après vérification de la commande).
La validation des commandes se fait à l’expédition de la marchandise.
En passant commande sur le site, le client renonce expressément et définitivement au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil, qui prévoit, à l’égard de l’achat de vin, qu’il n’y a point de vente tant que l’acheteur ne l’a pas gouté et agréé.
La SCEV CHATEAU HAUTE FAUCHERIE se réserve le droit de refuser une commande ou de l’annuler, notamment si le client n’aurait pas la capacité de contracter ou si la commande présente un caractère manifestement anormal (ex : un client-consommateur qui commande une quantité anormalement élevée de produit).
Le client peut demander l’annulation de sa commande avant l’expédition de sa commande, soit dans les 24 heures qui suivent cette dernière, en contactant le service client de la SCEV CHATEAU HAUTE FAUCHERIE à l’adresse mail : chateau.haute-faucherie@orange.fr.
Produits non disponibles
Bien que SCEV CHATEAU HAUTE FAUCHERIE mette tout en œuvre pour actualiser régulièrement la base de données des produits, elle ne sera pas tenue responsable en cas d’indisponibilité des produits ou de rupture de stock. Si aucun réapprovisionnement n’est possible, la SCEV CHATEAU HAUTE FAUCHERIE s’engage à en informer le client par courriel ou par téléphone, à lui proposer un produit équivalent en échange de celui initialement commandé et à lui rembourser la différence entre le produit commandé indisponible et le produit proposé en échange. En cas de refus de la part du client, la SCEV CHATEAU HAUTE FAUCHERIE s’engage à lui rembourser l’intégralité du produit commandé indisponible.
Mode et délai de livraison **
Les délais de livraison courent à compter de la réception du règlement ou de l’autorisation bancaire en cas de livraison avec règlement préalable (carte bancaire en ligne).
- Normal
Vous recevrez votre commande dans les 8 jours ouvrés et au plus tard à 30 jours ouvrés.
- Enlèvement au chai
En choisissant le mode « Enlèvement au chai », vous ne payez pas les frais de port et venez vous-même retirer votre commande au CHATEAU HAUTE FAUCHERIE, 4, Route des Artigues 33570 Montagne, ou sur notre point d’éclatement à Clamart 92140 sur rendez-vous.
** Uniquement pour une adresse en France métropolitaine hors Corse. Pour les DOM TOM et l’étranger merci de nous consulter. Pour plus de renseignements contactez notre service client par e-mail à : chateau.haute-faucherie@orange.fr
La livraison est effectuée par le transporteur à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande (ou par un avis de mise à disposition en l’absence du client).
Retard de livraison
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : SCEV CHATEAU HAUTE FAUCHERIE, 4, Route des Artigues 33570 Montagne, la marchandise n’a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d’un mois.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, SCEV CHATEAU HAUTE FAUCHERIE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.
Conformément à l’article L.131-1 du code de la Consommation, l’absence de livraison du produit commandé et payé par le client est productive d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal. Ces intérêts commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du paiement du prix jusqu'à la livraison du produit.
Force majeure et cas fortuits
En vertu de l’article 1218 du Code Civil, la force majeure et les cas fortuits libèrent la SCEV CHATEAU HAUTE FAUCHERIE de ses engagements de livraison des marchandises. Aucun dédommagement ne sera versé au profit du client.
Sont concernés tous évènements indépendants de la volonté des parties qui rendent l’exécution de l’obligation impossible, qui entravent ou arrêtent l’approvisionnement ou la livraison de la SCEV CHATEAU HAUTE FAUCHERIE ou ceux de ses fournisseurs ou sous-traitants.
En cas d’empêchement temporaire, l’obligation de livraison est suspendue. En cas d’empêchement définitif, le contrat de vente est résolu de plein droit et le client sera remboursé en totalité.
Clause de réserve de propriété
Les produits restent la propriété pleine et entière de la SCEV CHATEAU HAUTE FAUCHERIE jusqu’à la date de réception des produits et jusqu’au parfait et complet paiement par le client, nonobstant la clause sur les risques de livraison ci-après.
Risques de livraison
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits.
Paiement
Le règlement des marchandises s’effectue en totalité à la commande, soit par chèque à l’ordre de la SCEV CHATEAU HAUTE FAUCHERIE, soit par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard) soit par virement sur notre compte bancaire (domiciliation bancaire : Crédit Agricole - IBAN : FR 76 1330 6001 5223 0732 3101 981 - BIC : AGRIFRPP833).
Des moyens sécurisés de paiement sont mis en place sur le Site (Le Client est redirigé vers l’interface de paiement du partenaire bancaire de la SCEV CHATEAU HAUTE FAUCHERIE faisant l’objet d’une sécurisation 3D Secure).
Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donne lieu à l’application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d’intérêts de retard au taux de l’intérêt légal majoré de 50%. (décret 2009-138 du 9 février 2009).
Art. D.441-5 Douzième alinéa du I de l'article L.441-6 du code du commerce - Pour tout professionnel, pour tout paiement après la date d'échéance, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée afin de couvrir les frais de recouvrement.
Dans l’hypothèse d’un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.
Faculté de rétractation
Vins livrables
En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits non souhaités dans leur emballage d’origine, pour remboursement sans motifs, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les produits retournés ne doivent ni être entamés, ni ouverts.
Le client devra pour exercer son droit de rétractation, informer au préalable le service commercial par écrit de sa décision, via une déclaration exempte de toute ambiguïté et mentionnant son nom, son adresse, son adresse électronique et éventuellement son numéro de téléphone, ainsi que la date de la commande et la date de livraison des produits, envoyée par courrier ou e-mail à : chateau.haute-faucherie@orange.fr ou SCEV CHATEAU HAUTE FAUCHERIE, 4, Route des Artigues 33570 Montagne.
Le client qui souhaite exercer son droit de rétraction peut également utiliser le formulaire de rétractation annexé en bas des présentes CGV ou celui présent sur le site.
Exception
Par exception, et en vertu de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du client lors de sa commande (notamment en cas de conditionnements ou d’étiquettes personnalisés, ...); ou pour les ventes en primeur.
Résolution du contrat
En cas de défaut de paiement par le client à l’échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit, avec restitution des acomptes versés par le client, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d’autres dommages et intérêts. Dans l’hypothèse d’un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la commande.
Garanties
Conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation, la SCEV CHATEAU HAUTE FAUCHERIE est tenue à l’égard de ses clients de la garantie légale de conformité.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, la SCEV CHATEAU HAUTE FAUCHERIE est également tenue à l’égard de ses clients de la garantie des défauts de la chose vendue.
A cet égard, la SCEV CHATEAU HAUTE FAUCHERIE est tenue des défauts de conformité et des défauts cachés du produit vendu.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
D’autre part, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article L.217-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la Consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L.217-16 du Code de la Consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Alinéa 1° article 1648 Code Civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 2232 du Code civil :
« Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ».
Cookies
Pour son bon fonctionnement, le site utilise des cookies, qui sont des fichiers enregistrés sur le disque dur du client, destinés pour la plupart à faciliter sa navigation.
Le client peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée. La rubrique « Aide » de la plupart des navigateurs indique comment procéder au paramétrage.
Un message est présent à l’ouverture du site qui permet d’accepter ou d’en refuser l’usage.
Propriété Intellectuelle
Tous les éléments (base de donnée, graphismes, textes, photographies, etc.) du site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à la SCEV CHATEAU HAUTE FAUCHERIE.
Aucune reproduction, autre que celle à un usage strictement privatif, de l’un quelconque des éléments du site, ni aucun lien hypertexte vers le site, ne peut avoir lieu sans l’autorisation expresse et préalable de la SCEV CHATEAU HAUTE FAUCHERIE.
Recours à la médiation en cas de litige non résolu
Dès lors qu’un litige ne peut être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services, le client peut faire appel à un service de médiation de la consommation conformément aux articles L 612-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Depuis le 1 janvier 2016, chaque consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. La mission du médiateur est de réaliser (en toute impartialité, indépendance, neutralité et confidentialité) un processus de médiation de la consommation afin d'aider à solutionner rapidement un litige, dans le respect de la personne et des textes.
Conformément à l’article L152-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :
Par voie électronique :www.medicys.fr
Par voie postale : MEDICYS 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris
Le recours à la médiation de la consommation n’est possible qu’à condition que :
Le client ait auparavant saisi le service client par une réclamation écrite de moins d’un an. par e-mail à : chateau.haute-faucherie@orange.fr ou par écrit : au domaine.
Le litige n’ait pas été précédemment examiné ou ne soit pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
Le client ne soit pas un professionnel.
Le client peut accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) au moyen du lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Le client reste libre à tout moment de saisir le tribunal.
Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application de la loi française. Tout litige qui n'aura pas trouvé d'accord à l'amiable sera du ressort des tribunaux français territorialement compétents, soit le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective des produits.
Formulaire de rétractation*** (à renseigner sur le site)
Modèle :
à Château SCEV CHATEAU HAUTE FAUCHERIE
Je soussigné : ...............................................................................................................
Adresse : ......................................................................................................................
.....................................................................................................................................
courriel :......................................................................................................................
Je vous informe par la présente que je renonce à mon contrat de vente des biens suivant(s)
...................................................................................................................................
...................................................................................................................................
commandé(s) le ...../...../..........
reçu(s) le ...../...../..........
N° de commande : ………….
Date : ...../...../..........
Signature (uniquement si ce formulaire est envoyé par papier)
*** Nous vous rappelons qu’en vertu de la nouvelle loi de consommation du 17 mars 2014, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours suivant le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, et votre adresse électronique.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien au siège de la société, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération
